La garantie décennale

La garantie décennale est de ces obligations à laquelle un grand nombre d’artisans ne peut échapper. Quels sont les professionnels concernés par la garantie décennale ? Quels travaux sont couverts par la garantie décennale ? Et surtout, quelles peines encourent les artisans qui ne respectent par leur obligation d’assurance en France ? Découvrez tout ce qu’il y a à savoir sur la garantie décennale grâce au Label Artisan de Confiance, référence qualité de l’artisanat.

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Qu’est ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale est une procédure obligatoire contraignant le professionnel en charge d’un chantier à endosser la responsabilité des dégâts, dommages, vices et sinistres liés à ce dernier. Ceci, pendant les 10 ans suivant la fin des travaux. (Attention de nombreux travaux sont couverts sur une durée de 2 ans et non de 10 ans comme beaucoup de clients peuvent le supposer par erreur). Elle doit être souscrite avant le début des travaux et prend effet à la réception du chantier. Cet événement marque alors le début de la période couverte par la garantie décennale.

La responsabilité de la garantie décennale repose sur les constructeurs vis-à-vis du maître d’ouvrage. Cependant, la responsabilité ne lui sera pas retenue dans le cas où les sinistres proviennent d’une cause étrangère. On entend par cause étrangère tout événement imprévisible, irrésistible et insurmontable.

Qui doit souscrire à la garantie décennale

D’après la loi Spinetta, tout constructeur, qu’il soit français ou étranger, doit souscrire à la garantie décennale dès lors qu’il est impliqué dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant sur le territoire français. On entend par constructeur les entrepreneurs, les promoteurs immobiliers, les maîtres d’œuvre, les architectes, les lotisseurs, les ingénieurs conseil et les techniciens. Sont exclus de la notion de constructeurs les sous-traitants travaillant pour le compte d’une entreprise. C’est cette dernière qui doit souscrire à cette garantie. Le maître d’ouvrage n’est pas concerné par la garantie décennale. Cependant, il doit souscrire à l’assurance dommage-ouvrage. Cette garantie intervient en préfinancement des sinistres de nature décennale.

Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ?

Diverses types de prestation du secteur de l’artisanat sont soumises à la garantie décennale. Cela inclut l’ensemble des travaux de construction et de rénovation, qu’il soit de gros œuvre ou de second œuvre. D’après l’article 1792 du Code Civil, pour être couvert par cette garantie, le sinistre doit menacer la solidité de l’ouvrage, le rendre impropre à son usage  ou affecter des éléments d’équipements préexistants et indissociables.« un élément d’équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage » Parmi les différentes interventions couvertes, on retrouve entre autres :

• l’ajout, la suppression ou la modification de murs, de charpente ou de toiture
• le placement d’un sol, comme du carrelage ou du parquet
• la construction d’une serre, d’un piscine, d’une véranda ou tout autre types d’extensions de maison
• l’installation d’un réseau électrique
• la mise en place d’un portail
• l’entretien du réseau de canalisation
• tout travaux requérant un travail de menuiserie

Ne sont pas couverts par la les dégâts :

• liés aux portes et fenêtres
• de nature esthétique, telles que des fissurations sans infiltration, des nuances dans la teinte d’un enduit ou d’un dallage, ou des traces quelconque.

Ce que dit la loi sur la garantie judiciaire

Cette assurance obligatoire en France n’est pas à prendre à la légère. En effet, en accord avec l’article L243-3 du Code des Assurances, la non souscription de la garantie décennale est passible d’entre 6 mois et un an de prison, et de 75 000€ d’amende. Cette sanction n’est pas applicable au particulier concevant un ouvrage par lui-même pour lui-même, son conjoint, ses parents et autres ascendants et enfants et autres descendants. Dans la mesure où le constructeur n’est pas en capacité d’apporter réparation aux dégâts couverts par la garantie décennale, la justice peut le contraindre : à rembourser une somme égale au coût des réparations pour les conséquences dommageables. Cette option peut entraîner l’ajout d’intérêts au profit du sinistré à ne pas percevoir l’entièreté des paiements convenus dans le cas où le dégâts couvert par la garantie décennale est découvert avec la réception du chantier par l’acheteur. Cependant, le délai de prescription pénale de ce délit est limité dans le temps. En effet, au-delà de trois ans à compter de la date du commencement du chantier, le plaignant ne peut plus mettre la condamnation à exécution.

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